Politique relative à la tva, aux prix et à la livraison ddp

La présente politique explique les règles applicables aux achats effectués sur corzenix.com concernant la devise, les prix, la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA), les frais de livraison, les droits de douane, le dédouanement, les documents fiscaux et la livraison DDP.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation français relatives à l’information sur les prix, à la vente à distance et à la protection des consommateurs ;

• des dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA ;

• du règlement européen nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des règles françaises et européennes applicables aux importations, droits de douane, formalités douanières et traitements fiscaux.

Aucune disposition de cette politique n’exclut, ne limite ni ne réduit les droits impératifs reconnus au consommateur par les règles françaises et européennes.

1. Informations essentielles

2. Champ d’application

Cette politique concerne uniquement les commandes acceptées sur corzenix.com dont l’adresse de livraison se trouve en France.

Les commandes comportant une adresse de livraison située hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de confirmer son achat, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison, des informations de facturation et des autres données de la commande.

3. Devise, TVA et prix

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication claire contraire avant le paiement, les prix présentés sur les fiches produits incluent la TVA française applicable.

Le taux normal actuellement applicable est de 20 %. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, le montant de TVA et le total affichés lors de la commande sont pris en compte.

Avant de valider, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total.

Le total présenté avant la confirmation correspond au montant à payer pour la commande.

4. Transparence des prix et des frais

La devise, les prix, les réductions et les frais associés doivent rester cohérents entre :

• la fiche du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire dissimulé qui n’aurait pas été communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.

Lorsqu’une erreur manifeste concernant le prix ou un coût important est détectée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut :

• poursuivre la commande selon les conditions corrigées ;

• ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.

5. Frais de livraison

Les frais sont calculés selon la valeur de la commande :

• montant égal ou supérieur à 73,58 € : livraison gratuite ;

• montant inférieur à 73,58 € : frais de livraison de 8,55 €.

Le coût applicable est affiché dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant l’expédition, les frais sont recalculés selon la valeur des produits restants.

Si le montant restant devient inférieur à 73,58 €, des frais de 8,55 € peuvent s’appliquer. Le consommateur en est informé avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP, droits acquittés

Les commandes acceptées sur corzenix.com et livrées en France sont traitées selon la modalité DDP, droits acquittés.

Lorsque cela est applicable, cette modalité couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes à l’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits ou coûts d’importation éventuellement applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre de cette modalité.

Au moment de la réception, le consommateur n’a pas à payer de droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais douaniers en plus du total affiché avant la confirmation.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

Le consommateur n’a généralement pas à effectuer lui-même les formalités d’importation.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des informations raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la confirmation de l’adresse ;

• des coordonnées valides ;

• des renseignements complémentaires concernant la livraison ;

• les documents exigés par la réglementation applicable.

Le consommateur doit fournir ces informations dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent intervenir dans l’accomplissement des formalités.

Une demande de renseignements supplémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par la modalité DDP.

Les retards liés à un contrôle administratif ou à l’absence d’une information nécessaire sont traités selon la Politique de livraison et le droit applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature du produit et les règles applicables.

Ils peuvent notamment comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• les données de déclaration douanière ;

• la désignation et la valeur déclarée du produit ;

• les informations sur l’origine ;

• les étiquettes et notices applicables ;

• les autres documents demandés par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsque la loi impose un étiquetage, une notice ou un autre document de conformité pour un produit particulier, ces éléments sont fournis selon les dispositions applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de document complémentaire peut prolonger le transport, sans réduire les droits légaux du consommateur.

9. Transporteurs et suivi

Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent :

• USPS ;

• FedEx ;

• UPS.

Le transporteur est sélectionné selon les caractéristiques du produit, l’adresse de livraison, l’itinéraire et les ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs logistiques ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire à l’acheminement.

Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement un e-mail contenant :

• la confirmation d’expédition ;

• le nom du transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• un accès au suivi ou les instructions de consultation.

10. Traitement et délai de transport

Après confirmation de l’état du paiement, la commande est généralement traitée sous 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrés :

• les samedis ;

• les dimanches ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture annoncées sur le site.

Après la préparation et la remise au transporteur, le délai de transport est généralement estimé à 7 à 13 jours ouvrés.

Le délai réel peut varier en fonction :

• du volume de commandes ;

• des jours fériés ;

• des conditions météorologiques ;

• des ressources logistiques ;

• d’une grève ou d’une interruption des transports ;

• d’un contrôle douanier ;

• d’une livraison en zone éloignée ;

• de tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et par la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit la confirmation de commande et les justificatifs de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.

Pour préparer ce document, il peut être nécessaire de fournir :

• le nom de la personne ou de l’entité concernée ;

• l’adresse de facturation ;

• le numéro fiscal français ;

• le numéro de TVA, lorsqu’il est applicable ;

• le code destinataire ou l’adresse e-mail certifiée PEC, lorsqu’ils sont applicables ;

• toute autre donnée fiscale nécessaire.

Le consommateur doit transmettre des informations exactes et complètes dans le délai prévu par le processus de paiement.

Les documents peuvent être communiqués :

• par e-mail ;

• dans le compte utilisateur ;

• par un autre moyen pris en charge par le site et autorisé par la loi.

Les documents fiscaux et de paiement peuvent servir :

• à vérifier la commande ;

• au traitement comptable et fiscal ;

• au service après-vente ;

• à effectuer un remboursement ;

• à appliquer la garantie légale de conformité ;

• à traiter une réclamation ou un litige.

12. Annulation avant expédition et remboursement

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison déjà payés ;

• les autres montants réglés pour la commande, lorsqu’ils sont applicables.

Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite avoir besoin d’un délai supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte initial sous 10 à 15 jours.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception et remboursement

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a choisi un service plus coûteux que ce mode standard, le supplément n’est pas remboursé.

Le remboursement est traité conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants applicables inclus dans le prix sont pris en compte dans le remboursement lorsque celui-ci les couvre.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour récupérer les sommes déjà intégrées au prix total DDP.

14. Modification des taux et frais légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres frais légaux peuvent évoluer avec la réglementation.

Les prix affichés peuvent être modifiés en cas :

• de changement du taux de TVA ;

• de création ou de modification de droits de douane ;

• d’évolution des coûts d’importation ;

• de changement des règles fiscales ou douanières ;

• de nouvelle obligation légale.

Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.

Sauf exigence légale impérative, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la tarification, au paiement, aux documents fiscaux, à la livraison, au dédouanement et au remboursement sont utilisées, notamment :

• nom ;

• adresse de facturation ;

• adresse de livraison ;
  

• coordonnées ;

• numéro de commande ;

• informations sur les produits ;

• état du paiement ;

• données fiscales ;

• informations de livraison et de dédouanement ;

• historique des échanges.

Dans la mesure nécessaire, ces données peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement habilités.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

16. Coordonnées

Pour toute question concernant les prix, la TVA, la livraison DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande :

Adresse : 1011 Live Oak St, Lake Charles, LA 70601, US
Téléphone : +1 (377) 418-7315
E-mail : clientservice@corzenix.com

Horaires de service — CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00

• Samedi : 09 h 00–16 h 00

17. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être adaptée en raison :

• d’une évolution légale ou fiscale ;

• d’une modification du taux de TVA ;

• d’un changement des droits de douane ;

• d’une mise à jour des procédures d’importation ;

• d’une modification des frais de livraison ;

• d’un changement du processus de facturation ;

• d’une évolution des services.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification n’affecte pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.